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Loi Carrez

carrezLa surface privative des lots de copropriété est toujours mentionnée dans l’acte de vente, et ce depuis l’entrée en vigueur de la loi Carrez en juin 1997.

 

Les locaux dont la hauteur est inférieure à 180 cm, les lots dont la superficie est inférieure à 8 m², et des surfaces telles que les caves, places de parking, etc. ne sont pas comptabilisés dans le mesurage loi Carrez.

 

En revanche, les murs, cages d’escaliers, cloisons etc. doivent être déduits de la superficie des planchers.

 

L’absence de mention de la superficie Carrez dans l’acte de vente peut déboucher sur la nullité de la transaction immobilière.

 

En cas d’erreur, l’acheteur pourra obtenir une diminution du prix de vente.

 

Il est donc recommandé de laisser un diagnostiqueur l’effectuer.  

Le diagnostiqueur est certifié par B2C Diagnostic immobilier Vélizy-Villacoublay
Diagnostic immobilier Issy-les-Moulineaux Les prestations sont assurées par GAN